Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de design graphique, web design, direction artistique, création de contenus pour les réseaux sociaux, print et packaging, modélisation et rendu 3D (ci-après « les Prestations ») fournies par Sakura Baudouin, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial SB.agency, SIREN 131209983 (ci-après « le Prestataire »), à ses clients (ci-après « le Client »).

Les Prestations s’adressent à des clients professionnels (entreprises, associations, indépendants) qui déclarent contracter à des fins professionnelles. Tout particulier souhaitant commander une Prestation doit au préalable contacter le Prestataire : des conditions spécifiques, tenant compte du droit de la consommation (notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation), lui seront alors communiquées avant toute commande.

La passation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf dérogation écrite figurant au devis.

2. Devis et commande

Chaque Prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et sans engagement, précisant la nature des travaux, les livrables, le nombre de tours de modifications, les délais, le prix et, le cas échéant, l’étendue de la cession de droits. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission et renvoie aux présentes CGV, acceptées par sa signature. Toute étude créative préalable demandée avant commande (pistes graphiques, concours, appel d’offres, présentation sur cahier des charges détaillé) est facturée sur devis distinct.

La commande est ferme lorsque le Client retourne le devis daté et signé, avec la mention « Bon pour accord », ou l’accepte par email explicite, et que l’acompte est réglé. Toute demande dépassant le périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors frais éventuels (licences d’images, de polices ou de logiciels tiers, impression, hébergement, noms de domaine), qui sont facturés à part après accord du Client. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

4. Facturation et paiement

Un acompte de 40 % du montant du devis est dû à la commande ; le Prestataire commence les travaux à sa réception.
Le solde est facturé à la validation finale des livrables et payable sous 15 jours à compter de la date de la facture, par virement bancaire sauf accord contraire. Les fichiers finaux ne sont remis qu’après réception du paiement intégral ; avant cela, le Client reçoit des aperçus de présentation. Pour les projets longs ou d’un montant important, des échéances intermédiaires peuvent être prévues au devis.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre les travaux et la livraison des fichiers après mise en demeure restée sans effet.

5. Délais et collaboration

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre prévisionnel et supposent que le Client fournisse dans les temps les contenus nécessaires (textes, images, logos, accès) et ses retours. Tout retard du Client à fournir ces éléments ou à valider une étape décale d’autant le calendrier, sans que le Prestataire puisse en être tenue responsable. Un retard de livraison ne peut donner lieu à pénalités ou à annulation que si cela a été expressément prévu au devis.

6. Modifications et validation

Sauf mention contraire au devis, trois tours de modifications sont inclus par livrable. Les modifications supplémentaires, ou celles remettant en cause une étape déjà validée, sont facturées sur la base d’un devis complémentaire. À défaut de retour du Client dans les 7 jours suivant la présentation d’un livrable, celui-ci est réputé accepté.

7. Livraison

Les livrables sont transmis par voie numérique (lien de téléchargement ou email) dans les formats indiqués au devis. Les fichiers finaux sont remis après paiement intégral du prix (article 4). Les fichiers sources (fichiers de travail ouverts) ne sont fournis que si le devis le prévoit expressément.

8. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste titulaire de ses droits d’auteur sur les créations. Il cède au Client, à titre non exclusif sauf mention contraire au devis, les droits de reproduction et de représentation (et d’adaptation lorsque le devis le prévoit) nécessaires à l’usage prévu au devis (supports, territoire, durée) à compter du paiement intégral du prix, le prix du devis incluant la rémunération de cette cession. À défaut de précision au devis : (a) pour une identité visuelle ou un logo, la cession est exclusive, pour le monde entier, pour tous les supports de communication de l’activité du Client (print, web, réseaux sociaux, packaging, signalétique) et pour la durée de protection légale des droits d’auteur ; (b) pour les autres créations (affiches, visuels de campagne, contenus pour les réseaux sociaux, rendus 3D, maquettes), la cession porte sur l’usage professionnel de la création pour l’activité du Client, sur les supports de communication de cette activité, pour le monde entier et pour une durée de 5 ans, renouvelable par accord écrit aux conditions fixées au devis.
Toute utilisation au-delà de l’étendue cédée (autres supports, déclinaisons, revente, cession à un tiers) nécessite l’accord écrit préalable du Prestataire et peut donner lieu à rémunération complémentaire.
Les propositions non retenues, pistes de recherche et fichiers de travail demeurent la propriété du Prestataire et ne peuvent être utilisés par le Client.
Le Prestataire conserve son droit moral (droit au respect de l’œuvre et à la paternité).
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut présenter le projet réalisé dans son portfolio, sur son site et ses réseaux sociaux à titre de référence, en dehors de toute information confidentielle. Le Client peut demander le retrait à tout moment.

9. Éléments fournis par le Client et éléments de tiers

Le Client garantit détenir tous les droits sur les éléments qu’il remet (textes, logos, photographies, marques, polices, données) et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers à ce titre. Les images, polices ou ressources sous licence achetées pour le projet sont soumises à leur propre licence, dont le Client reçoit les conditions et doit respecter les limites.

La création d’un nom, d’un logo ou d’un slogan ne vaut ni garantie de disponibilité ni dépôt : il appartient au Client de vérifier (par exemple auprès de l’INPI) qu’il peut les utiliser et les protéger. Le Prestataire n’est pas conseil en propriété industrielle et ne réalise pas de recherche d’antériorité sauf mission expresse.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance pendant la mission.

11. Annulation et résiliation

Si le Client annule ou interrompt le projet après le démarrage des travaux, les étapes réalisées et le temps passé sont facturés au prorata de l’avancement ; l’acompte versé est imputé sur les sommes dues et, s’il excède la valeur des travaux réalisés, le surplus reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire de dédit. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et, sauf faute lourde ou dolosive, plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la Prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, de clientèle), ni pour l’usage que le Client fait des créations, ni pour le contenu fourni par le Client, ni pour les prestations de tiers (imprimeur, hébergeur, plateformes). Le Client est responsable de la relecture et de la validation finale des contenus (orthographe, mentions légales, conformité réglementaire de ses supports) avant toute diffusion ou impression.

13. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (maladie grave, panne durable des réseaux, sinistre, etc.). Si l’empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier la Prestation par écrit.

14. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque la Prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client (par exemple la gestion de comptes de réseaux sociaux), les parties formalisent les modalités de ce traitement par écrit.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles du droit commun.

16. Prestations récurrentes (accompagnement mensuel)

Lorsqu’une mission est convenue au mois (gestion de réseaux sociaux, mises à jour de site, création régulière de contenus), le devis fixe le contenu mensuel, le prix mensuel et la durée minimale d’engagement (3 mois par défaut). La prestation est facturée mensuellement à l’avance, payable sous 15 jours. Elle se poursuit ensuite par tacite reconduction mensuelle et peut être résiliée par chaque partie par email avec un préavis d’un mois. Les demandes dépassant le contenu mensuel convenu font l’objet d’un devis complémentaire.

17. Contact

SB.agency · Sakura Baudouin · SIREN 131209983 · hello@sakurabdn-agency.com · 06 16 87 25 92

Version en vigueur : octobre 2026